Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Septembre 2025
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web de familybridgi et l'accès à nos services juridiques. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
1. Définitions
"familybridgi" ou "Nous"
Désigne le cabinet d'avocats familybridgi, établi à la Route de Florissant 45, 1206 Genève, Suisse.
"Client" ou "Vous"
Désigne toute personne physique ou morale accédant à notre site web ou utilisant nos services juridiques.
"Services"
Désigne l'ensemble des prestations juridiques en droit de la famille proposées par familybridgi.
"Site Web"
Désigne le site internet de familybridgi accessible à l'adresse www.familybrid.com et ses sous-domaines.
2. Conditions d'Utilisation des Services
2.1 Accès aux Services
- Nos services sont destinés aux personnes majeures (18 ans révolus) ou aux entreprises dûment constituées
- L'accès aux services nécessite une prise de contact préalable et un mandat écrit
- Nous nous réservons le droit de refuser tout mandat non conforme à notre domaine d'expertise ou à nos valeurs
- Les consultations initiales sont soumises à disponibilité et peuvent être soumises à des frais
2.2 Obligations du Client
Information Complète et Exacte
Fournir toutes les informations nécessaires de manière complète, exacte et à jour pour permettre une représentation efficace.
Respect des Délais
Respecter les échéances fixées et fournir les documents demandés dans les délais convenus.
Paiement des Honoraires
Régler les honoraires et frais selon les modalités convenues dans la convention d'honoraires.
Collaboration Active
Participer activement à la résolution de votre affaire et suivre les conseils juridiques prodigués.
2.3 Interdictions d'Usage
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- Des activités illégales ou contraires à l'ordre public
- Porter atteinte aux droits de tiers ou à leur réputation
- Transmettre des informations fausses ou trompeuses
- Violer les obligations de confidentialité envers des tiers
- Entraver le bon fonctionnement de nos services
- Utiliser nos conseils à des fins autres que celles convenues
3. Obligations Professionnelles et Déontologiques
3.1 Secret Professionnel
Conformément à l'article 321 du Code pénal suisse, nous sommes tenus au secret professionnel absolu. Toutes les informations communiquées dans le cadre de notre relation professionnelle sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans votre autorisation expresse, sauf obligation légale impérative.
3.2 Conflits d'Intérêts
- Nous vérifions systématiquement l'absence de conflit d'intérêts avant d'accepter un mandat
- En cas de conflit potentiel, nous vous en informons immédiatement
- Nous ne pouvons représenter des parties ayant des intérêts contradictoires
- Les conflits d'intérêts peuvent survenir après l'acceptation du mandat et nécessiter sa résiliation
3.3 Indépendance Professionnelle
Nous exerçons nos missions en toute indépendance, conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat. Cette indépendance nous permet de vous conseiller objectivement, même si nos recommandations ne correspondent pas toujours à vos attentes initiales.
4. Limitations et Exclusions de Responsabilité
4.1 Nature des Services Juridiques
Obligation de moyens : Nos services juridiques constituent une obligation de moyens et non de résultat. Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour défendre vos intérêts, sans pouvoir garantir un résultat spécifique, les décisions de justice étant souveraines.
4.2 Limitations de Responsabilité
- Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute professionnelle avérée
- Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, perte de profits ou préjudices moraux
- Notre responsabilité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle
- Les délais de prescription pour les actions en responsabilité sont ceux prévus par le droit suisse
4.3 Disponibilité des Services
Site Web : Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité continue de notre site web, mais ne pouvons garantir un accès ininterrompu en raison de contraintes techniques ou de maintenance.
Services Juridiques : Nos services sont disponibles pendant les heures ouvrables. Les urgences sont traitées selon leur nature et notre disponibilité.
4.4 Force Majeure
Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou défaillances résultant d'événements de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, conflits sociaux, défaillances des systèmes de communication, actes des autorités publiques, ou toute autre circonstance échappant à notre contrôle raisonnable.
5. Honoraires et Modalités de Paiement
5.1 Détermination des Honoraires
Nos honoraires sont déterminés selon les critères suivants :
Heures de travail effectif sur votre dossier
Difficultés juridiques et techniques
Spécialisation et expérience nécessaires
Importance financière et humaine
5.2 Convention d'Honoraires
- Une convention d'honoraires écrite est établie avant le début de toute prestation
- Les modalités de calcul et de paiement y sont précisément définies
- Les frais annexes (déplacements, expertises, frais de procédure) sont facturés séparément
- Des provisions peuvent être demandées en cours de mission
5.3 Modalités de Paiement
Échéances
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission, sauf accord contraire.
Moyens de Paiement
Virement bancaire, chèque, ou autres moyens convenus dans la convention d'honoraires.
Retard de Paiement
Les retards de paiement peuvent entraîner des intérêts de retard et la suspension des prestations.
6. Fin du Mandat et Résiliation
6.1 Fin Naturelle du Mandat
- Achèvement de la mission confiée
- Résolution définitive de l'affaire
- Impossibilité d'exécution du mandat
- Accord mutuel entre les parties
6.2 Résiliation par le Client
Vous pouvez résilier le mandat à tout moment, sans motif, moyennant un préavis écrit. Les honoraires dus pour les prestations déjà effectuées restent exigibles. Nous nous engageons à vous remettre votre dossier dans les meilleurs délais.
6.3 Résiliation par l'Avocat
Nous pouvons résilier le mandat dans les cas suivants :
- Non-paiement persistant des honoraires malgré mise en demeure
- Perte de confiance ou dégradation irrémédiable de la relation
- Instructions du client contraires à nos obligations déontologiques
- Conflit d'intérêts survenu en cours de mandat
- Impossibilité de poursuivre la représentation pour des raisons professionnelles
Préavis : Sauf urgence, un préavis raisonnable sera donné pour permettre la transition vers un nouveau conseil.
7. Propriété Intellectuelle
7.1 Contenu du Site Web
L'ensemble du contenu de notre site web (textes, images, logos, design, structure) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
Usage autorisé : Consultation personnelle, impression pour usage privé, citation dans les limites du droit de citation avec mention de la source.
7.2 Documents Juridiques Produits
- Les documents rédigés dans le cadre de votre mandat vous appartiennent
- Nous conservons le droit d'utiliser nos méthodes et savoir-faire pour d'autres clients
- Les modèles et trames développés par notre cabinet restent notre propriété
- Vous vous engagez à ne pas diffuser nos méthodes de travail à des tiers
7.3 Contenu Client
Vous conservez tous les droits sur les documents et informations que vous nous transmettez. Vous nous accordez une licence limitée d'utilisation de ces éléments aux seules fins de l'exécution de votre mandat.
8. Résolution des Différends
8.1 Résolution Amiable
En cas de différend, nous privilégions une résolution amiable par le dialogue direct. Nous nous engageons à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution satisfaisante dans un esprit de conciliation.
8.2 Médiation Professionnelle
Si une solution amiable ne peut être trouvée, nous acceptons le recours à la médiation par :
- Un médiateur agréé par le Barreau de Genève
- La Commission de médiation de l'Ordre des avocats
- Tout autre médiateur accepté par les deux parties
8.3 Juridiction Compétente
Droit applicable : Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
Tribunaux compétents : Les tribunaux genevois sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions.
9. Dispositions Générales
9.1 Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email ou via un avis sur notre site web. Votre utilisation continue de nos services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
9.2 Divisibilité
Si une disposition de ces conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et effet. La disposition invalide serait remplacée par une disposition valide ayant un effet économique similaire.
9.3 Intégralité de l'Accord
Ces conditions générales, complétées par les conventions d'honoraires spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant l'utilisation de nos services. Elles prévalent sur toute communication antérieure ou contemporaine, sauf accord écrit contraire.
9.4 Contact Juridique
Pour toute question juridique concernant ces conditions générales :
Email : legal@familybrid.com
Téléphone : +41 22 730 51 62
Adresse : familybridgi, Route de Florissant 45, 1206 Genève